SERVICES MÉDICAUX NON ASSURÉS :
La copie d’un dossier médical (sur un support numérique ou sur papier), y compris les images, la rédaction d’une attestation de présence, la photocopie et le transfert d’un dossier vous seront facturés si vous demandez ces services pour un tiers (par exemple, un assureur, un employeur, un professionnel de la santé non participant au régime d’assurance maladie du Québec (ex : chiropraticien, podiatre, etc.) ou la Société de l’assurance automobile du Québec. Un reçu est émis automatiquement lors d’un paiement.
| Copie de rapport : | 5.00 $ |
| Attestation de présence : | 5.00 $ |
| Copie des images sur CD : | 10.00 $ |
| Envoi postal de la copie des images sur CD : | 15.00 $ |
| Transfert du dossier à une tiers personne : | 50.00 $ |
Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées après le 6 décembre 2015 visent des services assurés au sens de la Loi sur l’assurance maladie ou des frais engagés aux fins de la dispensation de ceux-ci peut, par écrit dans les cinq ans suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui lui remboursera alors le montant, lorsqu’elle est d’avis que sa facturation n’était pas permise, et récupérera ce montant du professionnel ou du tiers en cause.
CARTE D’ASSURANCE MALADIE EXPIRÉE OU NON PRÉSENTÉE
Extrait du site web de la RAMQ en date du 20 février 2020
Vous devez présenter votre carte d’assurance maladie valide pour avoir droit aux services couverts. Vous paierez pour ces services si votre carte est expirée ou si vous ne la présentez pas. Pour renouveler votre carte expirée, consultez le site de la RAMQ. Au besoin, vous pouvez remplacer une carte perdue, volée ou détériorée. Vous disposez d’un an après l’obtention des services pour demander un remboursement.
Marche à suivre pour demander un remboursement
- Régularisez votre situation si votre carte est expirée.
- Procurez-vous, auprès de la réception, le formulaire « Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée). »
- Suivez les instructions mentionnées sur le formulaire pour le remplir. Il comporte 2 sections : une à remplir par le professionnel et l’autre, par vous.
- Transmettez votre demande de remboursement à la RAMQ.
La direction
Mise à jour 20 février 2020